Art. 45 Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et portant modificati…

In forcesince 21 Jun 1999

L'article 25 du Nouveau code de procédure civile est modifié comme suit:

Au premier alinéa, le terme «et», entre les termes «contrats de travail» et «contrats d'apprentissage», est remplacé par une virgule; la virgule après les termes «contrats d'apprentissage» est remplacée par les termes «et aux régimes complémentaires de pension».

Il est inséré un alinéa 2 nouveau ayant la teneur suivante:

Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux prestations de l'assurance insolvabilité prévue au chapitre V de la loi du 8 juin 1999 sur les régimes complémentaires de pension qui s'élèvent entre l'organisme visé à l'article 21 ou une compagnie d'assurance-vie telle que visée à l'article 24 paragraphe (1) de la même loi, d'une part, et les salariés, anciens salariés et ayants droit, d'autre part.

Le deuxième alinéa actuel devient l'alinéa 3 nouveau.