A l'article 56-1, premier alinéa de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, le terme «et», entre les termes «contrats de travail» et «contrats d'apprentissage», est remplacé par une virgule; après les termes «aux contrats d'apprentissage» sont insérés les termes «..., aux régimes complémentaires de pension et à l'assurance insolvabilité».
Art. 47 Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et portant modificati…
In forcesince 21 Jun 1999