En matière de faillite, la compétence territoriale est déterminée par le Code de commerce et les lois qui l'ont modifié.
Art. 46 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 2×
Loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2…iLaw
… partir de la signification. L’appel est introduit et jugé comme en matière de référé. (7) Les dispositions des articles 27 à 46 du Nouveau Code de procédure civile sont applicables aux paragraphes 1er à 6 ci-avant. Les …
Loi du 17 mai 2017 relative à la mise en application du Règlement (UE) N° 655/2014 du Pa…1Law
… de la signification. Ces appels sont introduits et jugés comme en matière de référé. (7) Les dispositions des articles 27 à 46 du Nouveau Code de procédure civile sont applicables aux paragraphes 1 à 6 ci-avant. Les dispositions de …