Art. 41 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 4×

Lorsqu'une société civile ou commerciale est défenderesse, elle pourra être assignée non seulement devant la juridiction du lieu de son siège social, mais aussi devant celle du lieu où elle a une succursale ou agence, pourvu que, dans ces deux cas, elle y ait un représentant qualifié pour traiter avec les tiers et que le litige soit né dans le ressort d'activité de cette succursale ou agence.

La compétence de la juridiction du lieu du siège social demeure valable, au cas de dissolution, pendant le temps de la liquidation et relativement aux opérations de celle-ci.

Les contestations entre les associés d'une société, nées de l'existence et du fonctionnement de celle-ci, sont également de la compétence de la juridiction du lieu du siège social.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent également dans les procès intentés contre les associations.

  • Cour de cassation, 22.03.2018, n° 3933Decision

    Attendu qu’en vertu de l’article 41 du Nouveau code de procédure civile, la société de droit grec SOC1) a été valablement assignée au seul siège de sa succursale luxembourgeoise, simple extension géographique qui n’a pas de …

    22 Mar 2018 · 20180322_3933

  • Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law

    … la compétence territoriale est déterminée par le Code de procédure civile et les lois qui l'ont modifié. Art. 41. En matière de faillite, la compétence territoriale est déterminée par le Code de commerce et les lois qui l'ont …

  • Cour de cassation, 15.01.2026, n° CAS-2025-00116Decision

    … à laquelle le pourvoi est signifié conformément aux règles procédurales luxembourgeoises énoncées à l’article 41 du Nouveau Code de procédure civile.4 Elle n’affecte en rien l’identification de l’entité visée qui est en …

    15 Jan 2026 · 20260115_CAS-2025-00116

  • Cour de cassation, 12.12.2024, n° CAS-2024-00022Decision

    S’il comporte des développements au sujet d’une violation alléguée de l’article 41 du Nouveau Code de procédure civile et de la notion de succursale, il ne précise pas en quoi l’arrêt attaqué encourt le reproche de violation …

    12 Dec 2024 · 20241212_CAS-2024-00022