Art. 37 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 2×

En matière d'assurances contractuelles, l'assureur peut être assigné soit devant le tribunal de son domicile, soit devant celui du domicile de son mandataire général du Grand-Duché, soit devant le tribunal du domicile du preneur d'assurance.

Il peut en outre être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit, s'il s'agit d'assurance de responsabilité ou d'assurance portant sur des immeubles. Il en est de même si l'assurance porte à la fois sur des immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par le même sinistre.

En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être assigné devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré.

Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article s'appliquent également en cas d'action directe intentée par la victime contre l'assureur. Si le preneur d'assurance ou l'assuré est mis en cause, le même tribunal est compétent à son égard.

L'action de l'assureur contre le preneur d'assurance, l'assuré ou le bénéficiaire est soumise à la compétence de droit commun.

Il ne peut être dérogé aux dispositions du présent article que par des conventions postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au preneur d'assurance, à l'assuré ou au bénéficiaire de saisir d'autres tribunaux que ceux qui y sont indiqués.

  • Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law

    … social. Les dispositions qui précèdent s'appliquent également dans les procès intentés contre les associations. Art. 37. En matière de réparation du dommage causé par un délit ou quasi-délit, la demande pourra être portée au …

  • Cour administrative, 12.10.2000, n° 11953C du rôleDecision

    … 1033 du Code de Procédure Civile) et de l'article 37 al. 2 précité que, puisque la décision d'annulation est intervenue en date du 18 janvier 1999, le délai devait expirer le 18 février 1999.

    12 Oct 2000 · 11953C