En matière mixte, le demandeur peut saisir soit la juridiction du domicile du défendeur, soit celle du lieu de situation de l'immeuble.
Art. 32 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law
… Cette disposition est d'ordre public. Art. 32. En matière de vente à tempérament d'objets mobiliers corporels ou de prêt à tempérament directement lié au financement d'une vente de tels objets, le vendeur et le prêteur peuvent …