Abrogé ( L. du 27 juin 2018 )
Art. 43 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 19 Dec 2025cited 1×
Règlement grand-ducal du 22 août 1985 portant modification du code de procédure civile e…iiLaw
… Les articles 34 à 43 formant les titres VII et VIII du Livre Ier de la 1re partie du code de procédure civile sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: TITRE VII. – Des mesures d´instruction Art. 34. Les mesures …
Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divor…Law
- num:lu=loi/2018-06-27 (several documents carry this name)
Changed on 19 Dec 2025
Abrogé ( L. du 27 juin 2018 )
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 24 Aug 2019 – 19 Dec 2025earlier wording
- 1 Sep 2015 – 24 Aug 2019earlier wording