En matière réelle immobilière, la juridiction compétente est celle du lieu de situation de l'immeuble.
Art. 31 Nouveau Code de procédure civile
Règlement grand-ducal du 22 août 1985 portant modification du code de procédure civile e…iiLaw
… En plus, il sera condamné aux frais par lui occasionnés. 2. Les articles 28 à 31 formant le titre V du Livre Ier de la 1re partie du code de procédure civile sont abrogés. 3. Les articles 34 à 43 formant les titres VII et VIII du …
Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law
… irrigation, drainage et assainissement, la juridiction compétente est celle du lieu de situation de l'immeuble. Art. 31. En matière de contestations pour vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques ainsi que de …
Cour de cassation, 01.04.2021, n° CAS-2019-00163Decision
… l'indemnité d'assurance, dès lors qu'il n'était pas propriétaire du véhicule assuré, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
1 Apr 2021 · 20210401_CAS-2019-00163