En matière de contestations pour vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques ainsi que de contestations relatives aux ventes de semences, d'engrais et de nourriture pour bestiaux, la juridiction compétente est celle du domicile de l'acheteur. Cette disposition est d'ordre public.
Art. 35 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law
… le partage; les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort jusqu'au partage définitif. Art. 35. En matière de garantie incidente, la juridiction compétente est celle devant laquelle la demande principale est …