Dans les litiges concernant des droits personnels ou obligations relatifs à un immeuble, tels que actions en matière de bail et réparations locatives, d'indemnités pour dommages causés aux immeubles, récoltes, arbres et clôtures, entreprises sur les cours d'eau, irrigation, drainage et assainissement, la juridiction compétente est celle du lieu de situation de l'immeuble.
Art. 33 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law
… ou qui permettent à l'acheteur ou à l'emprunteur de saisir d'autres tribunaux que ceux qui y sont indiqués. Art. 33. En matière d'assurances contractuelles, l'assureur peut être assigné soit devant le tribunal de son domicile, soit …