En matière de garantie incidente, la juridiction compétente est celle devant laquelle la demande principale est pendante.
Art. 40 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law
… honoraires et émoluments notariaux sont de la compétence du tribunal d'arrondissement de la résidence du notaire. Art. 40. En matière de saisies mobilières et en matière de saisie immobilière, la compétence territoriale est …