En matière personnelle ou mobilière, ainsi qu'en toutes matières pour lesquelles une compétence territoriale particulière n'est pas indiquée par la loi, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur; si le défendeur n'a pas de domicile, celle de sa résidence. En matière contractuelle, la demande pourra également être portée devant le tribunal du lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée.
Art. 28 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 2×
Règlement grand-ducal du 22 août 1985 portant modification du code de procédure civile e…iiLaw
… En plus, il sera condamné aux frais par lui occasionnés. 2. Les articles 28 à 31 formant le titre V du Livre Ier de la 1re partie du code de procédure civile sont abrogés. 3. Les articles 34 à 43 formant les titres VII et VIII du …
Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law
… plusieurs défendeurs, l'affaire sera portée devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur. Art. 28. En matière réelle immobilière, la juridiction compétente est celle du lieu de situation de l'immeuble. Art. …