Art. 30 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 2×

S'il y a plusieurs défendeurs, l'affaire sera portée devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur.

  • Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law

    … le demandeur peut saisir soit la juridiction du domicile du défendeur, soit celle du lieu de situation de l'immeuble. Art. 30. Dans les litiges concernant des droits personnels ou obligations relatifs à un immeuble, tels que actions en …

  • Cour de cassation, 21.01.2010, n° 2707Decision

    tiré « de la violation de la loi, sinon du refus d’application sinon d’une fausse interprétation de la loi in specie de : l’article 30 du Nouveau code de procédure civile.

    21 Jan 2010 · 20100121_2707