S'il y a plusieurs défendeurs, l'affaire sera portée devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur.
Art. 30 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 2×
Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law
… le demandeur peut saisir soit la juridiction du domicile du défendeur, soit celle du lieu de situation de l'immeuble. Art. 30. Dans les litiges concernant des droits personnels ou obligations relatifs à un immeuble, tels que actions en …
Cour de cassation, 21.01.2010, n° 2707Decision
tiré « de la violation de la loi, sinon du refus d’application sinon d’une fausse interprétation de la loi in specie de : l’article 30 du Nouveau code de procédure civile.
21 Jan 2010 · 20100121_2707