( L. 13 juin 1984 ) Lorsqu'en matière de bail à ferme l'immeuble est situé dans le ressort de différentes justices de paix, la juridiction compétente est celle du domicile du preneur.
Art. 34 Nouveau Code de procédure civile
Règlement grand-ducal du 22 août 1985 portant modification du code de procédure civile e…iiLaw
… Les articles 34 à 43 formant les titres VII et VIII du Livre Ier de la 1re partie du code de procédure civile sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: TITRE VII. – Des mesures d´instruction Art. 34. Les mesures …
Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law
… au preneur d'assurance, à l'assuré ou au bénéficiaire de saisir d'autres tribunaux que ceux qui y sont indiqués. Art. 34. En matière de succession, sont portées devant la juridiction du lieu où la succession s'est ouverte: les …
- eli=eli/etat/leg/loi/1984/06/13/n2/jo
- num:lu=loi/1984-06-13 (several documents carry this name)
Changed on 19 Dec 2025
( L. 13 juin 1984 ) Lorsqu'en matière de bail à ferme l'immeuble est situé dans le ressort de différentes justices de paix, la juridiction compétente est celle du domicile du preneur.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording