Art. 42 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 2×

En matière de réparation du dommage causé par un délit ou quasi-délit, la demande pourra être portée au choix du demandeur, soit devant la juridiction du lieu du domicile du défendeur, soit devant celle du lieu où le fait dommageable s'est produit.