En matière de réparation du dommage causé par un délit ou quasi-délit, la demande pourra être portée au choix du demandeur, soit devant la juridiction du lieu du domicile du défendeur, soit devant celle du lieu où le fait dommageable s'est produit.
Art. 42 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 2×
Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law
… - Conseils de prud'hommes et Tribunaux arbitraux des employés privés. Art. 42. La compétence territoriale des conseils de prud'hommes et celle des tribunaux arbitraux des employés privés sont déterminées par les dispositions …
Loi du 6 décembre 1989 concernant la juridiction du travail.ivLaw
… ressort des contestations jusqu´à la valeur de quinze mille francs et à charge d´appel de tous les autres litiges. Art. 42. En matière de contestations relatives aux contrats de travail et aux contrats d´apprentissage, la juridiction …