Art. 39 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

En matière de succession, sont portées devant la juridiction du lieu où la succession s'est ouverte:

les demandes entre héritiers jusqu'au partage définitif;

les demandes intentées par les créanciers du défunt avant le partage;

les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort jusqu'au partage définitif.