Lorsqu'un juge de paix ou un tribunal d'arrondissement a compétence d'attribution en application des articles 1 à 24, sa compétence territoriale se détermine suivant les règles ci-après.
Art. 27 Nouveau Code de procédure civile
Loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2…iLaw
… partir de la signification. L’appel est introduit et jugé comme en matière de référé. (7) Les dispositions des articles 27 à 46 du Nouveau Code de procédure civile sont applicables aux paragraphes 1er à 6 ci-avant. Les …
Loi du 17 mai 2017 relative à la mise en application du Règlement (UE) N° 655/2014 du Pa…1Law
… de la signification. Ces appels sont introduits et jugés comme en matière de référé. (7) Les dispositions des articles 27 à 46 du Nouveau Code de procédure civile sont applicables aux paragraphes 1 à 6 ci-avant. Les dispositions de …
Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law
… la justice de paix, la prorogation de la compétence territoriale est admise conformément à l'article 15 ci-dessus. Art. 27. S'il y a plusieurs défendeurs, l'affaire sera portée devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, au choix …
Cour de cassation, 19.11.2020, n° CAS-2019-00159Decision
Quant à l’article 27 du règlement précité et invoqué par les parties appelantes, A) soutient qu’il serait impossible d’ouvrir une procédure secondaire d’insolvabilité dans le cadre d’un règlement collectif de dettes comme …
19 Nov 2020 · 20201119_CAS-2019-00159