Art. 26 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 2×

La compétence d'attribution de la Cour supérieure de Justice siégeant comme juridiction d'appel ou de cassation est déterminée par les dispositions légales qui la concernent.

  • Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law

    … demande pourra également être portée devant le tribunal du lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée. Art. 26. Au cas d'élection de domicile pour l'exécution d'un acte, la demande pourra être portée devant la …

  • Cour de cassation, 26.04.2018, n° 3940Decision

    tiré « de la violation des articles 315, points 6 et 7, et 454 et 455 du Code de la sécurité sociale combinés aux articles 26, 53 et 54 du Nouveau code de procédure civile (ci-après NCPC) << Le juge doit se prononcer sur tout ce qui …

    26 Apr 2018 · 20180426_3940