La compétence d'attribution de la Cour supérieure de Justice siégeant comme juridiction d'appel ou de cassation est déterminée par les dispositions légales qui la concernent.
Art. 26 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 2×
Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law
… demande pourra également être portée devant le tribunal du lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée. Art. 26. Au cas d'élection de domicile pour l'exécution d'un acte, la demande pourra être portée devant la …
Cour de cassation, 26.04.2018, n° 3940Decision
tiré « de la violation des articles 315, points 6 et 7, et 454 et 455 du Code de la sécurité sociale combinés aux articles 26, 53 et 54 du Nouveau code de procédure civile (ci-après NCPC) << Le juge doit se prononcer sur tout ce qui …
26 Apr 2018 · 20180426_3940