Art. 29 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 4×

Au cas d'élection de domicile pour l'exécution d'un acte, la demande pourra être portée devant la juridiction du domicile élu ou devant celle du domicile réel du défendeur.

Lorsqu'elles n'ont pas pour but ou pour effet de porter atteinte à une règle de compétence territoriale d'ordre public, les clauses d'attribution de compétence sont valables.

En ce qui concerne la justice de paix, la prorogation de la compétence territoriale est admise conformément à l'article 18 ci-dessus.

  • Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law

    … 28. En matière réelle immobilière, la juridiction compétente est celle du lieu de situation de l'immeuble. Art. 29. En matière mixte, le demandeur peut saisir soit la juridiction du domicile du défendeur, soit celle du lieu de …

  • Cour de cassation, 28.05.2026, n° CAS-2024-00066Decision

    … accorder un 2ième délai de réflexion et si la nécessité de l’ordonner était établie, ce en application de l’article 1007- 29 du NCPC.

    28 May 2026 · 20260528_CAS-2024-00066

  • Cour de cassation, 21.05.2015, n° 3367Decision

    … et exclusive, au seul article 22 de ladite Convention traitant des limites de responsabilité, à l'exclusion de l'article 29 de la même Convention traitant quant à lui du délai pour agir en responsabilité, la Cour d'appel a méconnu …

    21 May 2015 · 20150521_3367

  • Cour de cassation, 21.05.2015, n° 3366Decision

    … et exclusive, au seul article 22 de ladite Convention traitant des limites de responsabilité, à l'exclusion de l'article 29 de la même Convention traitant quant à lui du délai pour agir en responsabilité, la Cour d'appel a méconnu …

    21 May 2015 · 20150521_3366