( L. 6 septembre 1983 ) Les contestations relatives à l'émission des contrats en matière d'enseignement à distance sont de la compétence du tribunal du domicile de l'élève.
Art. 38 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 19 Dec 2025cited 1×
Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…1Law
… la juridiction du lieu du domicile du défendeur, soit devant celle du lieu où le fait dommageable s'est produit. Art. 38. Les demandes en paiement ou en revision de pension alimentaire visées à l'article 4 ci-dessus, peuvent être …
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( L. 6 septembre 1983 ) Les contestations relatives à l'émission des contrats en matière d'enseignement à distance sont de la compétence du tribunal du domicile de l'élève.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording