Art. 49 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002

La loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions est modifiée comme suit :

à l’article 23, alinéa 2, le montant de cent francs est remplacé par celui de deux euros et quarante cents et celui de mille francs par celui de vingt-quatre euros ;

à l’article 25, le montant de cinq cents francs est remplacé par celui de douze euros et celui de cinq mille francs par celui de cent vingt euros.

  • num:lu=loi/1983-03-15
  • eli=eli/etat/leg/loi/1983/03/15/n2/jo