A l’article 1834 du Code civil, le montant de cent cinquante francs est remplacé par le montant de 3,75 euros.
Art. 48 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…
In forcesince 1 Jan 2002
A l’article 1834 du Code civil, le montant de cent cinquante francs est remplacé par le montant de 3,75 euros.