Art. 53 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002

A l’article 27 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer, le montant de trente mille francs est remplacé par le montant de sept cent cinquante euros.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1955/02/14/n1/jo
  • num:lu=loi/1955-02-14 (several documents carry this name)