A l’article 27 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer, le montant de trente mille francs est remplacé par le montant de sept cent cinquante euros.
Art. 53 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…
In forcesince 1 Jan 2002
- eli=eli/etat/leg/loi/1955/02/14/n1/jo
- num:lu=loi/1955-02-14 (several documents carry this name)