Art. 61 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002

A l’article 3 de la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms et modifiant l’article 10 de l’arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chancellerie, l’expression de 2.500 à 7.500 francs est remplacée par l’expression de 61 à 185 euros.