Art. 3 Loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms et modifiant l'articl…

In forcesince 1 Jan 2002cited 2×

Par dérogation à l'article 10 de l'arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chancellerie, les arrêtés accordant changement de nom ou de prénoms sont assujettis à un droit d'enregistrement de 61 à 185 euros à fixer par règlement grand-ducal.