Par dérogation à l'article 10 de l'arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chancellerie, les arrêtés accordant changement de nom ou de prénoms sont assujettis à un droit d'enregistrement de 61 à 185 euros à fixer par règlement grand-ducal.
Art. 3 Loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms et modifiant l'articl…
Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…61Law
A l’article 3 de la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms et modifiant l’article 10 de l’arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de …
Règlement grand-ducal du 19 avril 1982 portant fixation du droit d'enregistrement en cas…1Law
Le droit d'enregistrement prévu à l'article 3 de la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms et modifiant l'article 10 de l'arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de …
Changed on 1 Jan 2002
Par dérogation à l'article 10 de l'arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chancellerie, les arrêtés accordant changement de nom ou de prénoms sont assujettis à un droit d'enregistrement de 2.500 à 7.500 francs61 à 185 euros à fixer par règlement grand-ducal.
- 1 Jan 2002 – todayin force
- 26 Apr 1982 – 1 Jan 2002earlier wording