Art. 2 Loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms et modifiant l'articl…

In forcesince 26 Apr 1982

Les articles 4, 6, 7 et 8 de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms sont modifiés comme suit:

Art. 4.

Toute personne qui aura quelque raison de changer de nom ou de prénoms en adressera la demande motivée au Gouvernement.

Art. 6.

S'il admet la demande, il autorisera le changement de nom ou de prénoms, par un arrêté rendu dans la même forme, mais qui n'aura son exécution qu'après la révolution d'un délai de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial.

Art. 7.

Pendant ce délai, toute personne y ayant droit sera admise à présenter requête au Gouvernement pour obtenir la révocation de l'arrêté autorisant le changement de nom ou de prénoms; cette révocation sera prononcée par le Gouvernement s'il juge l'opposition fondée.

Art. 8.

S'il n'y a pas eu d'opposition, ou si celles qui ont été faites n'ont point été admises, l'arrêté autorisant le changement de nom ou de prénoms aura son plein et entier effet à l'expiration du délai de trois mois.

Il sera fait mention de l'arrêté, après son entrée en vigueur, en marge de l'acte de naissance de la personne concernée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1803/04/01/n1/jo