Le Titre Il de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms est modifié comme suit:
Titre II. - Des changements de noms et de prénoms.
Le Titre Il de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms est modifié comme suit:
Titre II. - Des changements de noms et de prénoms.
Titre II. - Des changements de noms et de prénoms.