Art. 1 Loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms et modifiant l'articl…

In forcesince 1 Jan 2002

Le Titre Il de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms est modifié comme suit:

Titre II. - Des changements de noms et de prénoms.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1803/04/01/n1/jo