Art. 10 Arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre…

In forcesince 23 May 1945cited 22×

Par dérogation à l'art. 11 de la loi du 28 mars 1938 le droit d'enregistrement établi par les alinéas 2 et 3 de l'art. 12 de la loi du 31 mai 1824 est respectivement fixé à 5000 et 10.000 fr.

The 10 that are cited most themselves, of 22.