Notre Ministre de la Justice est chargé de l'expédition du présent arrêté, dont la copie à remettre aux intéressés sera soumise à la formalité de l'enregistrement, conformément à l'art. 12 de la loi du 31 mai 1824 et l'art. 10 de l'arrêté grand-ducal du 12 mai 1945.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 14 mai 1956 autorisant le sieur Nicolas Haas et ses descendants a…
In forcesince 27 Jun 1956