Art. 3 Arrêté grand-ducal du 14 mai 1956 autorisant le sieur Nicolas Haas et ses descendants a…

In forcesince 27 Jun 1956

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'expédition du présent arrêté, dont la copie à remettre aux intéressés sera soumise à la formalité de l'enregistrement, conformément à l'art. 12 de la loi du 31 mai 1824 et l'art. 10 de l'arrêté grand-ducal du 12 mai 1945.