Le présent arrêté n'aura son exécution qu'après la révolution d'une année à compter du jour de son insertion au Mémorial, s'il n'intervient pas de décision contraire, conformément à l'art. 8 de la loi susvisée.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 14 mai 1956 autorisant le sieur Nicolas Haas et ses descendants a…
In forcesince 27 Jun 1956