Art. 11 Loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains droits de timbre et d'enregistrement…

In forcesince 1 Apr 1938cited 1×

Le droit d'enregistrement établi par les alinéas 2 et 3 de l'art. 12 de la loi du 31 mai 1824 est respectivement fixé à 2.000 et 5.000 fr.