Art. 8 Loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains droits de timbre et d'enregistrement…

In forcesince 1 Apr 1938cited 1×

La durée de validité des certificats de nationalité est limitée à cinq ans.

La durée de validité des autorisations délivrées en exécution des art. 2 et 3 de l'arrêté grand-ducal du 22 mars 1937 pourra être fixée par arrêté grand-ducal.