La durée de validité des certificats de nationalité est limitée à cinq ans.
La durée de validité des autorisations délivrées en exécution des art. 2 et 3 de l'arrêté grand-ducal du 22 mars 1937 pourra être fixée par arrêté grand-ducal.
La durée de validité des certificats de nationalité est limitée à cinq ans.
La durée de validité des autorisations délivrées en exécution des art. 2 et 3 de l'arrêté grand-ducal du 22 mars 1937 pourra être fixée par arrêté grand-ducal.
Arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre…3Law
… 16 de l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1934 ainsi que l'alinéa 1er de l'art. 8 de la loi du 28 mars 1938 sont abrogés.