Le Gouvernement est autorisé à percevoir un droit de statistique sur les marchandises importées ou exportées suivant le tarif ci-après:
Animaux vivants et marchandises en futailles, paniers, sacs ou autres emballages:
5 centimes par tête resp. par colis.
Marchandises non emballées:
En lots de plus de 3 tonnes:
5 centimes par tonne ou fraction de tonne, avec minimum de 50 centimes.
En lots de 3 tonnes ou moins:
15 centimes par tonne ou fraction de tonne.
Sont toutefois affranchis du droit de statistique:
les marchandises expédiées en transit;
les menus objets accompagnant les voyageurs;
les marchandises frappées de la taxe d'importation resp. d'exportation;
les marchandises pour lesquelles un droit de statistique est perçu à la frontière luxembourgeoise pour compte de l'Union économique belgo-luxembourgeoise.
Seront punis d'une amende égale au double du droit de statistique, sans que cette pénalité puisse être inférieure à vingt francs:
le refus d'acquitter le droit, le défaut de déclaration ou la déclaration inexacte des marchandises importées ou exportées;
toute infraction aux dispositions réglementaires à prendre par le Gouvernement en vertu du présent article.