Art. 12 Loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains droits de timbre et d'enregistrement…

In forcesince 1 Apr 1938

Le Gouvernement est autorisé à percevoir un droit de statistique sur les marchandises importées ou exportées suivant le tarif ci-après:

Animaux vivants et marchandises en futailles, paniers, sacs ou autres emballages:

5 centimes par tête resp. par colis.

Marchandises non emballées:

En lots de plus de 3 tonnes:

5 centimes par tonne ou fraction de tonne, avec minimum de 50 centimes.

En lots de 3 tonnes ou moins:

15 centimes par tonne ou fraction de tonne.

Sont toutefois affranchis du droit de statistique:

les marchandises expédiées en transit;

les menus objets accompagnant les voyageurs;

les marchandises frappées de la taxe d'importation resp. d'exportation;

les marchandises pour lesquelles un droit de statistique est perçu à la frontière luxembourgeoise pour compte de l'Union économique belgo-luxembourgeoise.

Seront punis d'une amende égale au double du droit de statistique, sans que cette pénalité puisse être inférieure à vingt francs:

le refus d'acquitter le droit, le défaut de déclaration ou la déclaration inexacte des marchandises importées ou exportées;

toute infraction aux dispositions réglementaires à prendre par le Gouvernement en vertu du présent article.