La taxe de 25 fr (dont 20 pour l'Etat et 5 pour la commune) prévue par la loi du 14 avril 1934 ayant pour objet de fixer les taxes à percevoir lors de la délivrance et du renouvellement des cartes d'identité pour étrangers, est portée à 50 fr. (dont 40 pour l'Etat et 10 pour la commune).
Art. 9 Loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains droits de timbre et d'enregistrement…
In forcesince 1 Apr 1938
- num:lu=loi/1934-04-14 (several documents carry this name)