Art. 7 Loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains droits de timbre et d'enregistrement…

In forcesince 1 Apr 1938cited 1×

Seront soumises au paiement d'une taxe:

de 500 fr. par branche, les autorisations prévues par l'art. 1er de la loi du 16 mai 1891 concernant la surveillance des opérations d'assurance;

de 200 fr. la nomination et la révocation du mandataire général d'une compagnie d'assurance conformément à la loi précitée.