Art. 6 Loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains droits de timbre et d'enregistrement…

In forcesince 1 Apr 1938cited 1×

Seront soumis au paiement d'une taxe à fixer par règlement d'administration publique, mais sans pouvoir être inférieure à 20 fr. ni supérieure à 50 fr.:

les autorisations délivrées en exécution de l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 22 mars 1937 concernant les armes prohibées;

les permis de port d'armes délivrés par application de l'art. 3 du même arrêté, à l'exception toutefois des permis de port d'armes de chasse;

les permis de colportage prévus par l'art. 5 de la loi du 1er janvier 1850;

les agréations d'agents d'assurances et les retraits de commissions d'agents d'assurances conformément à la loi du 16 mai 1891;

les permissions de voirie et d'occupation du domaine public délivrées par l'administration des Travaux publics;

les autorisations visées par l'arrêté grand-ducal du 31 mars 1886 concernant l'introduction de matières explosives dans le Grand-Duché;

les certifications de coutume et de législation délivrées par les Départements ministériels;

les autorisations délivrées par le Gouvernement conformément à l'arrêté grand-ducal du 17 juin 1872 concernant les établissements dangereux, insalubres et incommodes;

les autorisations délivrées par le Gouvernement conformément à la loi du 15 février 1882 sur les loteries.

En cas d'indigence dûment constatée les taxes visées aux numéros 3 et 7 cesseront d'être perçues.

Le mode de perception de ces taxes sera déterminé par voie d'arrêté grand-ducal.