A partir du 1er avril 1938, le droit de 25 centimes par 100 fr. prévu à l'art. 13 de la loi du 7 août 1920 est fixé à 30 centimes par 100 fr.
Art. 14 Loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains droits de timbre et d'enregistrement…
In forcesince 1 Apr 1938