La distinction entre titres nominatifs et titres au porteur établie par l’art. 34 de la loi du 23 décembre 1913 est abolie ; à l’avenir tous les titres dont mention au dit art. 34 sont assujettis à un droit d’abonnement annuel et obligatoire de 25 ct., par 100 fr.
Art. 13 Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…
In forcesince 18 Aug 1920cited 2×
Loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains droits de timbre et d'enregistrement…14Law
A partir du 1er avril 1938, le droit de 25 centimes par 100 fr. prévu à l'art. 13 de la loi du 7 août 1920 est fixé à 30 centimes par 100 fr.
Loi du 18 septembre 1933 ayant pour objet d'instituer la société à responsabilité limité…ivLaw
… 34 à 39 de la loi du 23 décembre 1913 et de l'art. 13 de la loi du 7 août 1920, les parts sociales dans une société à responsabilité limitée sont soumises à une taxe d'abonnement de 15 centimes pour 100 fr. sur leur valeur à …