Art. 13 Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…

In forcesince 18 Aug 1920cited 2×

La distinction entre titres nominatifs et titres au porteur établie par l’art. 34 de la loi du 23 décembre 1913 est abolie ; à l’avenir tous les titres dont mention au dit art. 34 sont assujettis à un droit d’abonnement annuel et obligatoire de 25 ct., par 100 fr.