Art. 15 Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…

In forcesince 18 Aug 1920

Le droit de timbre décrété par l’art. 6 de la loi du 25 janvier 1872 et dont mention aux art. 34 et 37 de la loi du 23 décembre 1913 est fixé aux taux établis par l’art. 5 de la présente loi.