Le droit de timbre décrété par l’art. 6 de la loi du 25 janvier 1872 et dont mention aux art. 34 et 37 de la loi du 23 décembre 1913 est fixé aux taux établis par l’art. 5 de la présente loi.
Art. 15 Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…
In forcesince 18 Aug 1920
Loi du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts do…3437Law
Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…5Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1872/01/25/n1/jo
- num:lu=loi/1872-01-25