Loi du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts do…
Loi du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l’administration de l’enregistrement et des domaines.
In forceTypeactDate23 Dec 1913Since2 Jan 1914Articles69Cited by21 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.