Art. 7 Loi du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts do…

In forcesince 2 Jan 1914cited 2×

Les contraventions à l’article précédent pourront être constatées par tous préposés ou agents ayant droit de verbaliser, et même par preuve testimoniale, à charge de rapporter à l’appui les pièces en contravention.