Les contraventions à l’article précédent pourront être constatées par tous préposés ou agents ayant droit de verbaliser, et même par preuve testimoniale, à charge de rapporter à l’appui les pièces en contravention.
Art. 7 Loi du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts do…
In forcesince 2 Jan 1914cited 2×
Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de success…9Law
L’art. 7 de la loi du 23 décembre 1913 est complété par l’alinéa suivant : Il sera accordé, à titre d’indemnité, aux gendarmes, gardes champêtres et autres agents de la force publique, qui auront constaté les contraventions, …
Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1915 réglant le mode d'exécution du droit de timbre des…8Law
Les contraventions seront constatées conformément aux art. 7 et 14 de la loi du 23 décembre 1913, et le recouvrement des droits et amendes aura lieu d'après les prescriptions des art. 21 et 22 de l'ordonnance r. g.-d. du 23 septembre …