L’art. 7 de la loi du 23 décembre 1913 est complété par l’alinéa suivant :
Il sera accordé, à titre d’indemnité, aux gendarmes, gardes champêtres et autres agents de la force publique, qui auront constaté les contraventions, un quart des amendes payées par les contrevenants.
Le paiement de ces gratifications accordées aux agents de la force publique, qui auront constaté les contraventions, s’effectue par les soins de l’administration aussitôt après le recouvrement des amendes et suivant les règles tracées par le Directeur général des finances.
Par dérogation à l’alinéa 1er de l’art. 22 de l’ordonnance du 23 septembre 1841, et l’art. 7 de la loi du 23 décembre 1913, la charge de rapporter à l’appui la pièce en contravention est supprimée.