Par dérogation à l’art. 6 de la loi du 23 décembre 1913, le droit de timbre des affiches sur papier ordinaire est fixé, pour une superficie de quinze décimètres carrés et au-dessous à 15 ct. ; pour les superficies supérieures ce droit sera augmenté de 5 ct. par cinq décimètres complets.
Les affiches ayant subi une préparation quelconque en vue d’en assurer la durée, soit que le papier ait été transformé ou préparé, soit qu’elles se trouvent protégées par un verre, un vernis ou une substance quelconque, soit qu’antérieurement à leur apposition on les ait collées sur carton, toile, plaque de métal, etc., sont assujetties pour chaque annonce à une taxe égale à trois fois celle fixée par l’alinéa 1er.
Les affiches sur carton, sur toile, sur bois, sur métal, sur porcelaine les affiches murales, les affiches lumineuses, les affiches dites panneaux-réclames, les affiches-écrans, les affiches sur portatif spécial, et, généralement, toutes les affiches autres que celles sur papier, y compris les inscriptions et reproductions faisant office d’affiches, sont assujetties à une taxe annuelle dont la quotité est égale à celle fixée par l’alinéa précèdent.
Les affiches de toute nature désignées à l’alinéa précédent qui sont apposées ou établies sur toute partie d’un immeuble bâti ou non bâti au delà d’un périmètre de 100 mètres des localités et faubourgs sont soumises à une taxe spéciale annuelle ainsi fixée :
50 fr. par mètre carré, pour toute affiche d’une dimension inférieure à 6 mètres carrés ;
100 fr. par mètre carré, pour les affiches d’une superficie de 6 mètres carrés et de moins de 10 mètres carrés ;
250 fr. par mètre carré, pour les affiches d’une superficie comprise entre 10 mètres carrés et 20 mètres carrés ;
600 fr. par mètre carré, pour les affiches d’une superficie supérieure à 20 mètres carrés.
La superficie imposable est déterminée, pour l’application du présent article, par la surface du rectangle dont les cotés passent par les points extrêmes de la figure de l’annonce.
Si deux ou plusieurs annonces similaire sont juxtaposées ou rapprochées de façon à former un ensemble, il y a lieu d’envisager l’ensemble pour la détermination de la surface imposable.
Tout affichage effectué ou maintenu avant le paiement de la taxe est puni d’une amende de 100 fr.
La taxe et l’amende sont dues solidairement :
par l’auteur de l’affiche ;
par l’occupant et, à défaut d’occupant, par le propriétaire du lieu de remplacement :
par l’entrepreneur d’affichage.
Les affiches en contravention peuvent être saisies ou détruites.
Les taxes annuelles ont dues pour l’année entière, sans fraction. L’année expire le 31 décembre quelle que soit la date à laquelle l’affichage a eu lieu.
Le paiement d’une deuxième annuité ou d’une annuité subséquente ne peut être exigé que si l’affiche n’est pas supprimée dans les six mois qui suivent l’expiration de l’année échue. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable ou cesse d’être applicable, lorsque l’affiche est renouvelée ou entretenue après l’expiration de l’année,
La taxe annuelle est exigible le 2 janvier de chaque année et doit être payée au plus tard le 31 janvier.
Les taxes annuelles peuvent être acquittées en une fois pour une ou plusieurs années.
Les droits payés ne sont en aucun cas restituables.
Le Gouvernement détermine le mode de paiement de la taxe annuelle, et généralement toutes les mesures d’exécution des dispositions du présent article.
Les infractions à l’arrêté ministériel pris en exécution de l’alinéa précédent sont punies d’une amende de 100 fr.
Le Gouvernement est autorisé, en vue de sauvegarder la beauté des édifices, monuments, sites et paysages, à interdire l’apposition dans des endroits déterminées, de toutes affiches généralement quelconques ou d’affiches excédant une certaine dimension.
Les infractions à l’arrêté ministériel pris en exécution de l’alinéa qui précède sont punies d’une amende de 25 à 1000 fr.
Le jugement de condamnation prononcera la destruction, aux frais du condamné, de l’affiche illégalement établie.
Les infractions aux dispositions du présent article et aux arrêtés d’exécution sont constatées par les préposés de l’administration de l’enregistrement et des domaines, par les officiers de police judiciaire ainsi que par les agents de la force publique.
Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire.
Les agents ayant qualité pour verbaliser ont le droit de pénétrer sur le terrain où l’affiche est apposée, afin de s’assurer de l’accomplissement du présent article et des arrêtés ministériels pris pour son exécution.