Par dérogation à l’art. 1er de la loi du 26 décembre 1848, et à l’art. 2 de la loi 15 mars 1869, le droit de timbre de dimension est fixé ainsi qu’il suit :
Le quart de feuille de petit papier
0.50
La demi-feuille de petit papier
1.00
La feuille de petit papier
2.00
La feuille de moyen papier
2.50
La feuille de grand papier
3.50
La feuille de grand registre
5.00
Par dérogation à l’art. 37 de la loi du 7 messidor an II, combiné avec l’art. 12. de la loi du 13 brumaire an VII les extraits du casier judiciaire sont soumis à la taxe de fr. 2,50 y compris le droit de timbre. Les exceptions prévues par l’art. 11 de l’arrêté grand-ducal du 21 août 1901 sont maintenues.