Art. 1 Loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains droits de timbre et d'enregistrement…

In forcesince 1 Apr 1938

Par dérogation aux art. 2, 3 et 4 de la loi du 7 août 1920 le droit de timbre de dimension est fixé ainsi qu'il suit:

pour le timbre de transcription

à fr.

1.-

pour le timbre d'inscription

»

1.-

pour les quittances

»

1.-

pour la demi-feuille de petit papier

»

2.-

pour la feuille de petit papier

»

4.-

pour la feuille de moyen papier

»

5.-

pour la feuille de grand papier

»

7.-

pour la feuille de grand registre

»

10.-

Par dérogation à l'art. 37 de la loi du 7 messidor, an II, combiné avec l'art. 12 de la loi du 13 brumaire, an VII, les extraits du casier judiciaire sont soumis à la taxe de fr. 5, y compris le droit de timbre. Les exceptions prévues par l'art. 11 de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1901 sont maintenues.