Par dérogation aux art. 2, 3 et 4 de la loi du 7 août 1920 le droit de timbre de dimension est fixé ainsi qu'il suit:
pour le timbre de transcription
à fr.
1.-
pour le timbre d'inscription
»
1.-
pour les quittances
»
1.-
pour la demi-feuille de petit papier
»
2.-
pour la feuille de petit papier
»
4.-
pour la feuille de moyen papier
»
5.-
pour la feuille de grand papier
»
7.-
pour la feuille de grand registre
»
10.-
Par dérogation à l'art. 37 de la loi du 7 messidor, an II, combiné avec l'art. 12 de la loi du 13 brumaire, an VII, les extraits du casier judiciaire sont soumis à la taxe de fr. 5, y compris le droit de timbre. Les exceptions prévues par l'art. 11 de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1901 sont maintenues.