Art. 2 Loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains droits de timbre et d'enregistrement…

In forcesince 1 Apr 1938cited 2×

Par dérogation à l'art. 11 de la loi du 20 juillet 1925 le droit de timbre est fixé à 300 fr. pour les permis de chasse d'un an et à 35 fr. pour les permis de chasse de cinq jours.

Il pourra être délivré aux gardes-forestiers de l'Etat et des communes ainsi qu'aux gardes particuliers assermentés un permis de chasse spécial, donnant exclusivement à leurs titulaires le droit de chasser, du consentement de l'ayant droit à la chasse, les animaux nuisibles aux époques où cette chasse est ouverte. Le droit de timbre de ce permis de chasse spécial est fixé à 100 fr.