Art. 86 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015
1.

L'article 2 de la loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains droits de timbre et d'enregistrement et création d'une taxe d'exportation et de taxes diverses est abrogé.

2.

Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits est abrogé.

3.

L'article 26 de la loi du 7 avril 1909 sur la réorganisation des eaux et forêts est modifié comme suit:

A l'alinéa 1er les mots de la chasse et sont biffés.

Le dernier alinéa est abrogé.

4.

L'article 15.1 (1) du Code d'instruction criminelle est modifié et aura la teneur suivante:

«Les gardes particuliers assermentés en matière de pêche constatent par procès-verbal tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.»