L'article 2 de la loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains droits de timbre et d'enregistrement et création d'une taxe d'exportation et de taxes diverses est abrogé.
Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits est abrogé.
L'article 26 de la loi du 7 avril 1909 sur la réorganisation des eaux et forêts est modifié comme suit:
A l'alinéa 1er les mots de la chasse et sont biffés.
Le dernier alinéa est abrogé.
L'article 15.1 (1) du Code d'instruction criminelle est modifié et aura la teneur suivante:
«Les gardes particuliers assermentés en matière de pêche constatent par procès-verbal tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.»