Au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, les avoirs éventuels du fonds spécial de la chasse, institué par la loi du 20 juillet 1925, et du fonds cynégétique, institué par la loi du 30 mai 1984, sont transférés au fonds spécial d'indemnisation des dégâts de gibier, institué par l'article 45.
Art. 85 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.
In forcesince 3 Oct 2015
Loi du 20 juillet 1925 concernant le rattachement de la section de Biwisch à la commune…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1925/07/20/n1
- eli=eli/etat/leg/loi/1925/07/20/n1/jo
- eli=eli/etat/leg/loi/1984/05/30/n1
- eli=eli/etat/leg/loi/1984/05/30/n1/jo
- num:lu=loi/1984-05-30 (several documents carry this name)
Changed on 3 Oct 2015
Au moment de l’'entrée en vigueur de la présente loi, les avoirs éventuels du fonds spécial de la chasse, institué par la loi du 20 juillet 1925, et du fonds cynégétique, institué par la loi du 30 mai 1984, sont transférés au fonds spécial d’'indemnisation des dégâts de gibier, institué par l’'article 45.
- 3 Oct 2015 – todayin force
- 4 Jun 2011 – 3 Oct 2015earlier wording