L'organisation et le mode de fonctionnement du conseil et des commissions sont réglés par règlement grand-ducal.
Art. 84 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.
In forcesince 3 Oct 2015cited 1×
Règlement grand-ducal du 13 mai 2013 fixant l’organisation et le mode de fonctionnement…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, et notamment ses articles 82 et 84; Vu l’avis du Conseil supérieur de la chasse; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre …
Changed on 3 Oct 2015
L’'organisation et le mode de fonctionnement du conseil et des commissions sont réglés par règlement grand-ducal.
- 3 Oct 2015 – todayin force
- 4 Jun 2011 – 3 Oct 2015earlier wording