Art. 82 Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

In forcesince 3 Oct 2015cited 1×

Il est institué un conseil supérieur de la chasse qui a pour mission:

d'adresser de son initiative des propositions au ministre en matière de chasse;

de donner son avis sur toutes les questions et tous les projets que le ministre juge utile de lui soumettre;

de donner son avis sur tous les problèmes ayant trait à la chasse qui lui sont présentés par son président ou par la majorité de ses membres;

d'étudier les mesures législatives et réglementaires à prendre pour améliorer les conditions d'exercice de la chasse.

Le conseil supérieur est composé comme suit:

un représentant du ministre,

deux représentants de l'administration,

un représentant du ministre ayant dans ses attributions l'agriculture,

trois représentants de la Chambre d'agriculture,

un représentant des propriétaires forestiers,

quatre représentants des associations de la chasse,

deux représentants des associations de la protection de la nature.

Le ministre nomme pour chaque membre effectif du conseil un membre suppléant.

Les représentants et leurs suppléants sont nommés par le ministre pour un terme de trois ans.

Le président du conseil supérieur et le secrétaire sont désignés par le ministre pour une période de trois ans.